Depuis le début de l’année 2023, chaque propriétaire d’un logement doit de déclarer le statut d’occupation de son bien. La date limite pour déclarer son patrimoine a été fixée au 10 août 2023. Que faut-il savoir sur cette nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers ? On vous dit tout ici.
Sommaire
Quel est l’intérêt de cette obligation déclarative des biens immobiliers ?
En 2023, les résidences principales sont exemptées de la taxe d’habitation. Toutefois, sous la directive de la direction générale des finances publiques (DGFiP) toute personne qui possède des biens immobiliers doit faire une déclaration supplémentaire de ses logements.
La DGFiP a pris cette initiative afin de déterminer le nombre de propriétaires qui doivent encore payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette démarche permettra également de connaitre les personnes qui n’ont pas encore payé la taxe sur les logements vacants. À cet effet, les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de se rendre dans leur espace particulier sur le site impot-gouv pour déclarer leurs biens au service des impôts. Les déclarations se feront uniquement en ligne jusqu’au 10 aout 2023.
Cependant, comme il s’agit d’une nouvelle procédure, la DGFiP ne pénalisera pas les retardataires dans le courant de l’année 2023. Les sanctions ne seront mises en place qu’au début de l’année 2024.
Comment procéder à la déclaration de son bien immobilier ?
Pour procéder à la déclaration de votre maison ou de votre appartement, vous devez accéder au service « gérer mes biens immobiliers » de la plateforme impot-gouv. À cet effet, vous devez vous connecter à votre espace particulier. La connexion à votre espace personnel nécessite votre numéro fiscal et votre mot de passe. Une fois connecté à votre espace, vous verrez les différentes informations relatives à votre bien, notamment ses caractéristiques (surface, nombre de pièces).
Afin que la procédure soit plus aisée, les données d’occupation connues par les impôts seront préaffichées sur la plateforme. De ce fait, vous devez faire une déclaration que si la situation a changé. Pour chacun de vos biens, vous devez indiquer :
- l’état d’occupation ;
- l’identité des personnes qui occupent le logement ;
- et la période d’occupation.
Cette nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers concerne tous les propriétaires. Ainsi, vous devez déclarer votre logement, et ce, que vous soyez un propriétaire indivis ou un usufruitier. De ce fait, si vous êtes un indivisaire, vous devez savoir comment déclarer un bien en indivision. Cette obligation concerne également les sociétés civiles immobilières.
La déclaration doit être remplie conformément à la situation au 1ᵉʳ janvier de l’année 2023. Si à cette période, vous n’étiez pas encore le propriétaire, c’est à l’ancien propriétaire de remplir la déclaration.
Que faire lorsque son bien immobilier n’apparait pas sur le site impot-gouv ?
Il peut arriver que pour une quelconque raison, vous soyez propriétaire, mais que votre espace personnel soit vide. Cela peut notamment se produire lorsque l’acquisition du bien a été faite à partir de 2023.
Dans ce cas, pas de panique, appelez le plus tôt possible le service des impôts pour signaler la situation. Pour les contacter, il faut se servir de la messagerie sécurisée. Dans votre message, vous devez indiquer toutes les informations indispensables pour localiser votre bien immobilier sur le cadastre. De même, vous devez informer le service des impôts en cas d’erreur sur la surface enregistrée de votre bien.
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